Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (8)

• Rédaction du 7 octobre 1945 au 9 octobre 1946 (modifiée)
• Rédaction du 9 octobre 1946 au 25 août 1948 (modifiée) — issue de : Loi n°46-2153 du 7 octobre 1946 - art. 11, v. init.
• Rédaction du 25 août 1948 au 16 avril 1952 (modifiée) — issue de : Loi n°48-1307 du 23 août 1948, v. init. (art. 2)
• Rédaction du 1er avril 1952 au 1er janvier 1953 (modifiée) — issue de : LOI n° 52-401 du 14 avril 1952, v. init. (art. 18)
• Rédaction du 1er janvier 1953 au 22 mars 1954 (modifiée) — issue de : LOI n° 53-79 du 7 février 1953, v. init. (art. 84)
• Rédaction du 22 mars 1954 au 1er octobre 1955 (modifiée) — issue de : LOI n° 54-301 du 20 mars 1954, v. init. (art. 6)
• Rédaction du 1er octobre 1955 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°55-1272 du 29 septembre 1955, v. init. (art. 1er)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2002 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 (V) (art. 1er)