Article 45 historique

Historique de l'article 45 du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1945 au 16 avril 1952 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 avril 1952 (en vigueur) — issue de : LOI n° 52-401 du 14 avril 1952, v. init. (art. 15)