Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 octobre 1945 au 1er novembre 1946 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 1946 au 7 août 1949 (modifiée) — issue de : Loi n°46-2425 du 30 octobre 1946, v. init. (art. 1)
• Rédaction du 7 août 1949 au 9 mars 1950 (modifiée) — issue de : Loi n°49-1101 du 2 août 1949, v. init. (art. 3)
• Rédaction depuis le 9 mars 1950 (en vigueur) — issue de : Loi n°50-275 du 6 mars 1950, v. init. (art. 2)