Article 52 historique

Historique de l'article 52 du Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 octobre 1945 au 25 octobre 1954 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 octobre 1954 (en vigueur) — issue de : Décret n° 54-1042 du 19 octobre 1954, v. init. (art. 1er)