Article 109 historique

Historique de l'article 109 du LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 mars 2019 au 19 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction du 19 juin 2020 au 24 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 25
• Rédaction depuis le 24 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 57