Article 16 historique

Historique de l'article 16 du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 avril 1996 au 23 mars 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 2 () JORF 30 avril 1996; Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 7 () JORF 30 avril 1996; Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 9 () JORF 30 avril 1996
• Rédaction du 23 avril 2005 au 12 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005; Loi n°2005-371 du 22 avril 2005 - art. 5 () JORF 23 avril 2005
• Rédaction du 12 juillet 2014 au 9 mai 2019 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 - art. 5 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°97-545 du 28 mai 1997 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer (abrogé)
• Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales (en vigueur)