Article 6 historique

Historique de l'article 6 du LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 16 juillet 1994 au 30 avril 1996 (modifiée)
• Rédaction du 30 avril 1996 au 21 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°96-359 du 29 avril 1996 - art. 1 () JORF 30 avril 1996
• Rédaction du 7 janvier 2011 au 9 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 1
• Rédaction du 9 mai 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-414 du 7 mai 2019 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)