Article 54 historique

Historique de l'article 54 du Décret n°2019-525 du 27 mai 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 mai 2019 au 24 septembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 septembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1159 du 22 septembre 2020 - art. 2