Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2012-1534 du 28 décembre 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2012 au 20 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-608 du 18 juin 2019 - art. 2