Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Décret du 22 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1984 au 22 février 2019 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 2019 au 26 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-113 du 19 février 2019 - art. 4
• Rédaction depuis le 26 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-692 du 24 juillet 2025 - art. 2 (V)