Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°2019-696 du 2 juillet 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juillet 2019 au 1er mai 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-489 du 28 avril 2020 - art. 1