Article 30 historique

Historique de l'article 30 du Décret n°2010-1023 du 1er septembre 2010 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 septembre 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er février 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 48 (V)