Article 4 historique

Historique de l'article 4 du DÉCRET n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 2015 au 22 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1584 du 20 novembre 2017 - art. 3