Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 · Article
Article Préambule historique
Historique de l'article Préambule du Décret n°2019-1095 du 28 octobre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.