Article 3 historique

Historique de l'article 3 du LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 82 (V)