Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2019-1130 du 5 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 26 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-63 du 23 janvier 2025 - art. 2