Article 23 historique

Historique de l'article 23 du Décret n°2019-1132 du 6 novembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 novembre 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1580 du 31 décembre 2019 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-752 du 19 juin 2020 - art. 20