Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2013-648 du 18 juillet 2013 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 2 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1267 du 29 novembre 2019 - art. 4