Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2019-1475 du 27 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er juillet 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2030 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2023-530 du 29 juin 2023 - art. 5