Article 67 historique

Historique de l'article 67 du LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2019 au 1er août 2020 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (M)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 61 (V)