Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 - art. 9