Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2020 au 19 juin 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 juin 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 - art. 3 (V)