Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1998 au 21 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction du 21 avril 2012 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-511 du 18 avril 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 41