Article 18 historique

Historique de l'article 18 du Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 février 2020 au 6 novembre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 2020 au 15 juillet 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 - art. 9
• Rédaction depuis le 15 juillet 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 12