Article 4 historique

Historique de l'article 4 du DÉCRET n°2015-1143 du 15 septembre 2015 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 septembre 2015 au 22 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1593 du 20 décembre 2022 - art. 1