Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 2020 au 3 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1497 du 2 décembre 2020 - art. 6