Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°2020-442 du 16 avril 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 avril 2020 au 18 avril 2021 (modifiée)
• Rédaction du 18 avril 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-451 du 15 avril 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 - art. 64