Article 20 historique

Historique de l'article 20 du LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 avril 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 12 novembre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1639 du 21 décembre 2020 - art. 2
• Rédaction depuis le 12 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1465 du 10 novembre 2021 - art. 10