Article 26 historique

Historique de l'article 26 du Décret n°2018-90 du 13 février 2018 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 février 2018 au 7 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 2020 au 4 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-518 du 4 mai 2020 - art. 1
• Rédaction du 4 novembre 2020 au 10 septembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1330 du 2 novembre 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 10 septembre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-863 du 7 septembre 2023 - art. 1