Article 16-2 historique

Historique de l'article 16-2 du Décret n°89-750 du 18 octobre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 9 mai 2020 (modifiée)
• Rédaction du 9 mai 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 86; Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 - art. 10