Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n° 99-669 du 2 août 1999 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 1999 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1009 du 10 mai 2017 - art. 34
• Rédaction du 1er décembre 2023 au 1er janvier 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2023-1092 du 24 novembre 2023 - art. 2