Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2013 au 1er juin 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-658 du 30 mai 2020 - art. 2