Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2020-697 du 8 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-3 du 4 janvier 2021 - art.