Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2020-710 du 10 juin 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2020 au 14 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction du 14 juillet 2025 au 14 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-634 du 12 juillet 2025 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 14 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-636 du 12 juillet 2025 - art. 3 (V)