Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Arrêté du 17 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 avril 2012 au 5 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 2 juillet 2020 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l'article R. 72 du code électoral qui n'appartiennent ni à l'administration ni à l'armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer (en vigueur)