Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 · Article
Article préliminaire historique
Historique de l'article préliminaire du Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.