Article 15-1 historique

Historique de l'article 15-1 du Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 décembre 2020 au 18 janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 18 janvier 2021 au 24 janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 24 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-57 du 23 janvier 2021 - art. 1