Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 2020 au 26 février 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 février 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-217 du 25 février 2021 - art. 1