Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 mars 1987 au 14 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 87-204 1973-03-07 art. 1, art. 7, art. 9 II, III, IV JORF 29 mars 1987; Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 - art. 1 () JORF 22 décembre 2001; Décret n°2001-1235 du 20 décembre 2001 - art. 7 () JORF 22 décembre 2001
• Rédaction du 14 décembre 2009 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 49
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 octobre 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1733 du 29 décembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 22 octobre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1275 du 19 octobre 2020 - art. 1