Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 octobre 1968 au 15 mai 1975 (modifiée)
• Rédaction du 15 mai 1975 au 27 janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°75-344 du 9 mai 1975, v. init.
• Rédaction depuis le 4 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1155 du 2 décembre 2025 - art. 3