Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 octobre 1968 au 15 mai 1975 (modifiée)
• Rédaction du 15 mai 1975 au 27 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°75-344 du 9 mai 1975, v. init.
• Rédaction du 27 janvier 2002 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-109 du 24 janvier 2002, v. init.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 81