Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-73 du 26 janvier 2021 - art. 1 (V)