Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2020 au 20 novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1502 du 18 novembre 2021 - art. 1