Article 20 historique

Historique de l'article 20 du LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2022 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)