Article 43 historique

Historique de l'article 43 du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er septembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 13 juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 - art. 14
• Rédaction depuis le 13 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-474 du 11 juin 2026 - art. 2