Article sans numéro historique

Historique de l'article sans numéro du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mai 2021 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-537 du 30 avril 2021 - art. 3