Article 21 historique

Historique de l'article 21 du Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1592 2006-12-13 JORF 14 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 rectificatif JORF 23 décembre 2006
• Rédaction du 31 décembre 2020 au 11 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020 - art. 19
• Rédaction depuis le 11 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-359 du 7 mai 2026 - art. 2