Article 6 bis historique

Historique de l'article 6 bis du Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 mai 2021 au 1er décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1817 du 27 décembre 2021 - art. 1