Article 5 historique

Historique de l'article 5 du DÉCRET n°2014-758 du 2 juillet 2014 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 juillet 2014 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1790 du 30 décembre 2020 - art. 1