Article 2-1 historique

Historique de l'article 2-1 du Arrêté du 19 mai 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 octobre 2010 au 11 janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 10

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2021 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Fichier des personnes interdites de jeux » (en vigueur)